1. Équipement fourni par Navigata : Outre l’utilisation de l’équipement décrit au paragraphe IV de l’entente-cadre de services de données (l’« entente-cadre »), la cliente assume les frais de toute réparation, tout remplacement ou tout service d’entretien de l’équipement, qui n’est pas attribuable à l’usure normale. Navigata se réserve le droit de facturer tout appel de service fait par la cliente, selon le cas.
2. Annulation ou report des services : Si la cliente annule ou reporte une demande de services de Navigata après le début des travaux de mise en place, elle assume tous les frais de mise en place, coûts d’enlèvement et indemnités de résiliation applicables, et doit les régler dès réception de la facture.
3. Résiliation anticipée : Si la cliente ou Navigata résilie l’entente conformément au paragraphe VI de l’entente-cadre avant l’expiration de la durée initiale, la cliente convient de verser à Navigata, en plus de tous les frais exigibles, une somme correspondant à 50 % des frais de base mensuels minimaux (« FBMM ») par circuit LNA pour chaque mois restant dans la durée initiale.
4. Mises en place : La cliente convient de préciser ses exigences particulières et de fournir à Navigata des illustrations détaillées comprenant notamment les prescriptions techniques relatives à l’alimentation électrique et à l’environnement, aux fins d’une évaluation faisant partie du processus d’approbation relatif à la mise en place, au remplacement ou au déplacement de l’équipement.
La cliente, ses préposés ou ses mandataires autorisés ne pourront dans aucun cas mettre en place de l’équipement ou des accessoires fixes dans un site quelconque sans la permission écrite de Navigata. Une fois mis en place, on ne peut plus modifier l’équipement de façon considérable sans le consentement écrit préalable de Navigata.
La cliente assumera au complet la totalité des frais et dépenses associés à la mise en place, à la réparation ou au déplacement, et aussi la responsabilité de tout dommage causé au cours du processus.
5. Accès aux installations de colocalisation du centre de données : Seules les personnes que la cliente a désignées à Navigata par écrit sur le formulaire d’accès au site de la cliente (les « représentants ») ont accès aux sites de colocalisation du centre de données. La cliente doit donner à Navigata un préavis écrit à l’égard de tout changement au formulaire d’accès au site de la cliente ainsi qu’à la liste des représentants. La cliente et ses représentants ne doivent pas permettre à des personnes non autorisées d’avoir accès à des sites de colocalisation du centre de données ou d’y pénétrer. La cliente et ses représentants ne peuvent accéder qu’à la partie de colocalisation du centre de données que Navigata a mise à la disposition de la cliente pour lui permettre de placer de l’équipement et d’utiliser les services du centre de données (la « zone de la cliente »), sauf si on les a autorisés à le faire et si un(e) représentant(e) autorisé(e) de Navigata les accompagne.
6. Entretien/Réparation : La cliente comprend que les visites du site par les membres de son personnel ou ses mandataires autorisés aux fins d’entretien ou de réparations ne peuvent avoir lieu qu’en présence du personnel de Navigata. On doit mettre l’entretien régulier à l’horaire auprès du bureau de services sur le terrain de Navigata, moyennant un préavis minimal de 48 heures de la cliente. La cliente comprend que Navigata respectera strictement le moment négocié pour les visites régulières des sites.
7. Utilisation de la colocalisation du centre de données : Lignes de conduite à observer aux centres de données Internet. La cliente et ses représentants conviennent d’adhérer et de se conformer à toutes les mesures de sécurité établies par Navigata et énoncées dans les modalités que Navigata a fournies à la cliente. La cliente et ses représentants doivent également s’abstenir de causer ce qui suit ou d’y prendre part :
mésutilisation ou abus de tout bien ou équipement de Navigata ou de tout équipement d’un tiers;
utilisation non autorisée, perturbation ou entrave de tout bien ou équipement de tout autre client de Navigata;
harcèlement des gens, y compris les membres du personnel de Navigata et les représentants d’autres clients de Navigata;
activités contrevenant à la loi ou activités criminelles sur la propriété de Navigata ou relativement aux services du centre de données;
durant l’assemblage et(ou) l’entretien de son équipement, dérangements d’importance sur le site à Navigata ou à ses clients.
8. Frais liés à l’accès au site : Navigata facturera des frais à la cliente selon les tarifs de main-d’œuvre en vigueur pour le temps consacré à de telles visites par le personnel de Navigata. Si la cliente fait en sorte à l’avance pour que ces visites aient lieu au moment où le personnel de Navigata se trouve sur le site, ces frais ne s’appliqueront pas.
9. Éléments interdits : La cliente et ses représentants doivent veiller à la propreté de la zone de la cliente en tout temps. Il revient à chaque cliente de tenir sa zone propre et exempte de débris ou de déchets. Navigata donnera à la cliente un préavis de 24 heures advenant un enl;evement insuffisant de débris ou de déchets. Une fois les 24 heures écoulées, il y aura facturation de frais d’entreposage de 100 $ par jour à la cliente. Tous débris et déchets non enlevés sept jours après l’avis initial feront l’objet d’élimination aux frais de la cliente.
10. Propreté : À moins de s’être entendue autrement par écrit avec Navigata, la cliente doit s’abstenir 1) de placer du matériel informatique ou autre équipement dans la zone de la cliente sans en avoir informé Navigata par écrit au préalable; 2) d’entreposer des articles en papier ou d’autres matières combustibles de quelque nature que ce soit dans la zone du centre de données; et 3) d’apporter du matériel interdit (terme défini ci-après) dans tout centre de données. Le terme « matériel interdit » signifie notamment ce qui suit et tout matériel semblable :
nourriture et boissons;
produits du tabac;
explosifs et armes;
matières dangereuses;
alcool, drogues illégales et autres substances toxiques;
appareils électromagnétiques pouvant abusivement gêner le fonctionnement du matériel informatique et de l’équipement de télécommunications;
matières radioactives;
matériel photographique ou d’enregistrement de quelque type que ce soit (à l’exception d’une unité de prise de copie de sécurité sur bande magnétique).
11. Équipement et connexions : Chaque pièce d’équipement mise en place dans une zone de la cliente (l’« équipement de la cliente ») doit porter clairement le nom de la cliente (ou un nom de code fourni par écrit à Navigata) et une identification individuelle pour chacun de ses composants. Chaque connexion à partir d’une pièce d’équipement de la cliente et vers une telle pièce doit porter clairement le nom de la cliente (ou un nom de code fourni par écrit à Navigata) de même que les points d’entrée et de sortie de la connexion. La configuration et le fonctionnement de l’équipement de la cliente doivent en tout temps se conformer aux prescriptions techniques du fabricant, y compris les exigences relatives aux prises de courant, à la consommation d’électricité et au dégagement. L’équipement de la cliente doit être compatible avec les prescriptions techniques de Navigata en matière d’interconnexion.
Retour du matériel ? Au moment de l’expiration ou de la résiliation anticipée de cette entente, la cliente doit cesser d’utiliser le logiciel et l’équipement relatifs aux services de Navigata. La cliente doit enlever son propre équipement des lieux à ses frais, et absorber tous les coûts reliés et(ou) dommages attribuables à l’enlèvement de cet équipement.
12. Services additionnels : Sous réserve des modalités énoncées dans l’entente-cadre intervenue entre Navigata et la cliente, Navigata pourra, de temps à autre, fournir certains services et équipements limités que la cliente peut nécessiter et avoir demandé à Navigata sur base ponctuelle ou d’urgence (les « services additionnels ») si lesdits services tombent hors de l’étendue des services achetés par celle-ci. Navigata facturera à la cliente tous les services additionnels qu’elle lui fournira. Navigata n’est aucunement tenue d’évaluer la nécessité de services additionnels ni de les fournir. Navigata fournit tous services additionnels « tels quels » et sans garantie de quelque nature que ce soit, tant expresse qu’implicite.
13. Responsabilité relative aux structures : En cas de destruction ou d’endommagement de la tour ou du bâtiment de sorte que la cliente n’est plus en mesure d’y conserver ou d’y entretenir son équipement en place, Navigata n’est aucunement tenue de reconstruire ni de réparer ces structures, et n’assume aucune responsabilité à l’égard des dommages ou des pertes que peut subir la cliente par suite de ces dommages ou de cette destruction; en outre, la licence accordée par les présentes s’annule et se termine à toutes fins à compter de la date d’un tel événement, et Navigata répartira au prorata les frais engagés à compter du moment de ces dommages ou d’une telle destruction. En présence de tels dommages ou d’une telle destruction, Navigata déploiera tous les efforts raisonnables pour mettre un autre site à la disposition de la cliente.
14. Stipulation d’exonération en matière de sécurité : Même si Navigata peut recommander des solutions possibles en vue de réduire l’utilisation non autorisée des services, elle ne garantit pas que ces recommandations empêcheront une telle utilisation non autorisée de se produire. Conformément à l’article 2.10 de l’entente-cadre, la cliente est seule responsable des questions de sécurité.
15. Indemnisation : La cliente garantit Navigata contre la totalité des réclamations, des pertes ou des dommages, y compris les frais juridiques, découlant de l’utilisation des services, notamment les frais engagés par suite de l’utilisation autorisée ou non autorisée des services par des tiers, de réclamations en diffamation, de la dépréciation déloyale de biens, ou de la violation de la vie privée ou de droits d’auteur; et les réclamations en contrefaçon de brevet découlant de la combinaison ou de l’utilisation des services avec des installations ou de l’équipement fournis par autrui.
