1. Installations : La cliente est tenue de fournir à Navigata des schémas détaillés comprenant des prescriptions techniques en matière d’électricité et d’environnement, aux fins d’évaluation et d’approbation. Aucun équipement ne fera l’objet de mise en place, de modification ou d’enlèvement sans l’approbation écrite préalable de Navigata, laquelle ne doit pas être arbitrairement retenue. Au moins trente (30) jours avant la date proposée de mise en place de l’équipement, la cliente fournira au(à la) représentant(e) des ventes de Navigata une liste décrivant l’équipement, et elle s’abstiendra de modifier de façon non négligeable les connexions de ses installations de transmission sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Navigata. Durant la construction et l’entretien de son équipement, la cliente doit éviter de nuire concrètement à Navigata ou à d’autres clientes de Navigata sur les lieux.
La cliente, ses préposés ou ses mandataires autorisés ne peuvent sous aucune considération monter sur l’équipement ou les accessoires fixes, ni les enlever ni en mettre en place sur la(les) tour(s) de communication sans avoir obtenu chaque fois la permission écrite de Navigata.
La cliente doit absorber tous les frais et dépenses liés à la mise en place, à la réparation ou au déplacement, et assume également la responsabilité de tous dommages causés pendant ces manoeuvres.
2. Enlèvement de l’équipement : Il appartient à la cliente d’enlever rapidement des lieux indiqués l’équipement et les accessoires fixes, celle-ci étant responsable de tous dommages rattachés à cette opération. La cliente reconnaît et accepte que Navigata puisse, à sa seule appréciation, continuer de prélever des frais auprès de la cliente à l’égard de tout équipement ou de tous accessoires fixes qu’elle aurait installés et qui restent sur les lieux.
3. Utilisation des installations sur les lieux : Il est entendu et convenu que l’exploitation de la cliente doit éviter de perturber ou de dégrader tout signal de Navigata ou de tout autre abonné provenant du site. Dans tout cas où l’on peut démontrer de telles perturbations ou dégradations, la cliente doit corriger immédiatement le problème à ses propres frais dès réception d’un avis écrit de Navigata. En cas de non-résolution du problème dans les quatre-vingt-seize (96) heures, la cliente doit enlever immédiatement des lieux les installations ou pièces qui, selon Navigata, causent la perturbation ou la dégradation. Dans des situations cruciales, Navigata mettra immédiatement hors service les pièces ou l’équipement qui causent la perturbation ou la dégradation sur le site. La responsabilité des frais engagés par suite de cette intervention incombe uniquement à la cliente.
La cliente ne doit utiliser les antennes et l’équipement qui s’y rattache qu’aux fins de diffusion de signaux de télécommunications légalement approuvée, et dans aucun autre cas accessoire.
4. Entretien et réparation : La cliente comprend que les visites des lieux par les membres de son personnel ou ses mandataires autorisés aux fins d’entretien ou de réparation ne pourront se tenir qu’en présence du personnel de Navigata. L’entretien régulier se fait obligatoirement sous réserve d’autorisation du bureau de services de terrain de Navigata, moyennant un préavis de 48 heures obtenu de la cliente de son intention de pénétrer sur les lieux. L’accès n’en sera donné qu’à un moment convenu, soit pendant les heures habituelles de bureau ou à un autre moment.
À moins que la cliente n’ait organisé les visites à l’avance de sorte que les membres du personnel de Navigata se trouvent déjà sur les lieux au même moment, Navigata fournira l’accès à son site sur une base de temps courant et moyennant des frais, les membres du personnel de Navigata devant en tout temps être présents.
5. Responsabilité relative aux structures : En cas de destruction ou d’endommagement de la tour ou du bâtiment de sorte que la cliente n’est plus en mesure d’y maintenir son équipement en place, Navigata n’est aucunement tenue de reconstruire ou de réparer ces structures, et n’assume aucune responsabilité à l’égard des dommages ou des pertes que peut subir la cliente en raison de ces dommages ou de cette destruction; en outre, la licence accordée par les présentes s’annule et se termine à toutes fins à compter de la date d’un tel événement, et les frais engagés à compter du moment de tels dommages ou d’une telle destruction feront l’objet de répartition au prorata. Navigata déploiera tous les efforts raisonnables pour mettre un autre site à la disposition de la cliente.
6. Stipulation d’exonération en matière de sécurité : La cliente reconnaît qu’elle accepte tous les risques inhérents à l’usage non autorisé ou illégal du réseau de Navigata ou de tout réseau interconnecté par des tiers. Navigata déploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant de son réseau. Toutefois, elle n’offre aucune garantie, ne fait aucune déclaration et n’accepte aucune responsabilité dans le cas d’un accès illégal ou non autorisé à son réseau, ou d’une perturbation de son réseau, à moins qu’un tel accès ou qu’une telle perturbation ne tire sa source à des actions illégales et intentionnelles de Navigata, de ses représentants ou de ses employés.
7. Résiliation du contrat : La résiliation de cette entente pour une raison autre que celles prévues à l’article 5 de l’entente-cadre exige au préalable un avis écrit de soixante (60) jours de l’une ou de l’autre des parties. La cliente doit enlever l’équipement de la tour et du bâtiment à ses propres frais, et assume la responsabilité de tous dommages occasionnés par l’enlèvement de cet équipement.
8. Indemnisation : La cliente garantit Navigata contre toutes actions, toutes poursuites, toutes réclamations, tous dommages, tous coûts et toute responsabilité découlant des manoeuvres de la cliente liées à la construction, à l’entretien, à la réparation ou au remplacement de l’équipement ou qui en résultent, directement ou indirectement.
