MODALITÉS DE SERVICE RELATIVES À L’ACCÈS À INTERNET PAR LNA ET À L’HÉBERGEMENT
1. Paiement des frais
1.1 Mesure du taux d’utilisation - En ce qui regarde les frais de trafic Internet fondés sur l’utilisation, il revient au Client de payer tous les frais découlant du trafic passant en entrée ou en sortie par le port de série dans le matériel sur les lieux du Client relié au réseau du Client. Navigata mesurera le taux d’utilisation des Services Navigata conformément aux politiques et pratiques de Navigata en vigueur de temps à autre. Navigata pourra, à son choix exclusif, modifier ses politiques relatives à la mesure du taux d’utilisation moyennant l’envoi d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours au Client.
1.2 Frais - Le Client convient de payer à Navigata les frais en retour de son utilisation des Services Navigata et de l’Équipement tel que le spécifie cette Entente, y compris, sans limitation, les frais de mise en oeuvre, les frais de base mensuels et les frais d’utilisation ou les frais de base mensuels minimaux (collectivement appelés les « Frais au Client »).
1.3 Factures - Navigata facturera les frais de mise en oeuvre au moment de la mise en oeuvre. Si le Client a demandé plus d’une mise en oeuvre, Navigata facturera au Client les mises en oeuvre sur une base individuelle à mesure que Navigata les a effectuées. La facturation des frais de base mensuels se fera à l’avance, tandis que celle des frais d’utilisation s’effectuera en arriéré. Tous les montants figurant sur les factures seront exprimés en dollars canadiens. Navigata facturera tous les frais sur une base mensuelle, et doit absolument en recevoir le paiement dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Une pénalité en intérêts à raison de 1,25 % par mois, ou 16,07 % par année composé sur une base mensuelle, s’appliquera à tous frais non payés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
1.4 Autres frais - Le Client paiera toutes les taxes de vente et de valeur ajoutée, et tous les droits, prélèvements ou redevances imposés par tout gouvernement, organisme gouvernemental, autorité, commission ou entreprise d’état relativement aux Services Navigata et à l’Équipement fournis aux termes de cette Entente.
1.5 Pénalités et frais supplémentaires - À chaque modification d’identification d’utilisateur unique (également appelée « nom d’utilisateur », « identification de compte », « identification d’ouverture de session » ou autre moyen d’identification de nomenclature), des frais de service de 20,00 $ pourront s’appliquer. Navigata se réserve le droit de facturer au Client des frais d’administration de 20,00 $ pour chaque plainte écrite que reçoit Navigata par suite d’abus de la part du Client. La politique d’éthique en matière d’utilisation de Navigata définit l’abus. En conséquence d’une annulation par Navigata, le Client sera assujetti à des frais de rétablissement de service de 20,00 $. Les appels de soutien technique complémentaires de Navigata se limitent à une durée de trente (30) minutes; les appels qui dureront plus de trente (30) minutes pourront faire l’objet de frais d’assistance technique, tels que les précise le Site Web de Navigata à l’adresse www.navigata.com/francais/techrates_fr.html.
1.6 Modifications des frais ? Navigata pourra augmenter ou réduire tous Frais au Client en faisant parvenir au Client un barème de prix mis à jour au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’entrée en vigueur de telles modifications.
1.7 Litiges - Navigata jugera les frais incontestés à moins que le Client dépose auprès de Navigata un avis contraire écrit dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. L’avis écrit doit absolument fournir assez de détails pour permettre à Navigata de mener une enquête relativement au litige. Ce dernier ne peut découler d’interruptions (telles que les définit l’article 3.5 de cette Entente). Le Client doit absolument payer tout montant en litige dans les dix (10) jours suivant la date d’un avis écrit de la part de Navigata informant le Client que le litige s’est avéré non fondé.
1.8 Crédit - Le Client reconnaît que la mise en application de cette Entente signifie l’acceptation par le Client des politiques et procédures initiales et continues de Navigata en matière d’approbation de crédit telles que les détermine Navigata de temps à autre. Navigata se réserve le droit de retenir la mise en train ou la mise en route complète des Services Navigata aux termes de cette Entente avant l’obtention d’une évaluation initiale satisfaisante du crédit et de l’approbation de même, ce qui pourra s’effectuer moyennant des modalités spécifiées par Navigata, y compris notamment un cautionnement ou une sûreté pour des paiements exigibles aux termes de la présente sous la forme d’un dépôt comptant, d’une garantie, d’une lettre de crédit irrévocable ou d’un autre moyen, qui pourra subir une augmentation à la demande et au choix de Navigata. Tel que pourra le déterminer Navigata à son choix exclusif en tout temps, si la situation financière ou les antécédents de paiements du Client sont ou deviennent inacceptables, ou advenant que le Client dépasse sa limite de crédit telle que l’a déterminée Navigata ou fait part de difficultés à effectuer ses paiements, Navigata pourra exiger à son choix un nouveau dépôt, un dépôt augmenté, un paiement partiel, une garantie ou une lettre de crédit irrévocable afin de garantir les paiements du Client pour la durée de cette Entente. Le défaut du Client de fournir le cautionnement ou la sûreté demandé(e) constituera une violation déterminante de cette Entente et donnera à Navigata des motifs suffisants pour mettre fin à cette Entente; dans un tel cas, cette cessation autorisera Navigata à percevoir sur-le-champ tous montants en suspens.
2. Obligations du Client 2.1 Utilisation des Services Navigata - Le Client convient qu’il recevra et utilisera les Services Navigata seulement en conformité avec cette Entente et aux fins qu’elle prévoit, et avec la politique d’éthique en matière d’utilisation de Navigata, et, le cas échéant, qu’il fera de son mieux pour assurer que ses clients utilisent les Services Navigata seulement en conformité avec cette Entente et aux fins qu’elle prévoit. À l’adresse www.navigata.com/francais/dslhostingterms_fr.htlml, le site Web de Navigata présente les Modalités et, à l’adresse www.navigata.com/francais/usepolicy_fr.html, la politique d’éthique en matière d’utilisation. 2.2 Aménagement du site du Client - Le Client fournira à ses frais tout le câblage électrique, toutes les autres connexions et tous les autres services utilitaires requis, le matériel de climatisation et toutes autres préparations et modifications du(des) Site(s) raisonnablement exigés par Navigata pour mettre en place et entretenir l’Équipement. Le Client fournira à Navigata tous les renseignements d’établissement de compte, permis et licences, ainsi que tous espaces destinés au matériel, structures de soutien, sources d’alimentation électrique, matériels de terminaison de canal, conduits, et câblages internes dans les locaux du Client qu’exigera raisonnablement Navigata afin de fournir son service.
2.3 Conditions d’exploitation - Le Client s’assurera que les conditions d’exploitation et environnementales sont adéquates pour de l’Équipement de ce type et autrement se conforment à toutes exigences raisonnables que pourra prévoir Navigata de temps à autre. Si les conditions d’exploitation et environnementales pour l’Équipement ne se conforment pas aux exigences raisonnables de Navigata, celle-ci pourra refuser de procéder à la mise en place de l’Équipement ou, si on a déjà mis celui-ci en place, pourra l’enlever. Tous frais reliés à la réparation, au remplacement ou à l’entretien de l’Équipement non attribuables à l’usure raisonnable tomberont exclusivement à la charge du Client.
2.4 Coopération et accès - Le Client permettra à Navigata et à ses employés, mandataires ou agents autorisés d’accéder aux locaux du Client durant les heures normales d’ouverture des bureaux, sous réserve des mesures de sécurité raisonnables du Client, afin de mettre en place, d’inspecter, d’entretenir, de déplacer et de retirer l’Équipement, et d’effectuer toute autre action aux termes de cette Entente. Le Client s’assurera que ses clients reconnaissent que Navigata pourra exercer des droits semblables dans leurs locaux.
2.5 Sites Navigata - Si l’Équipement se trouve sur la propriété de Navigata (« Site Navigata ») et que Navigata convient de permettre au Client d’accéder au Site Navigata ou de l’utiliser, le Client établira avec Navigata une Entente de services sur place parallèlement à la mise en vigueur de cette Entente.
2.6 Utilisation de l’Équipement - Le Client reconnaît et convient qu’il ne détiendra aucun droit, titre ou intérêt en ce qui concerne l’Équipement autre que de l’utiliser dans le but de recevoir et de transmettre des données de télécommunications. Le Client, et, le cas échéant, ses clients, éviteront de permettre que se produisent les situations suivantes :
le retrait, l’altération, la défiguration ou le recouvrement de tout numérotage ou lettrage affiché sur l’Équipement;
l’exploitation, la possession ou le contrôle de l’Équipement par toute personne autre que le Client, ses agents, ses employés ou ses clients;
le retrait de l’Équipement du(des) site(s) indiqué(s) dans l’(les) Annexe(s) (le[s] « Site[s] »);
la fixation de l’Équipement à tout terrain ou à toute propriété personnelle; ou
la détérioration des conditions d’exploitation ou environnementales dans lesquelles l’Équipement doit fonctionner, à partir de celles qui régnaient au moment de la mise en place.
L’Équipement demeurera la propriété personnelle de Navigata, sans égard à la manière dont l’Équipement peut devenir fixé à un terrain ou aux locaux. Le Client reconnaît par la présente qu’il a reçu copie de cette Entente et renonce à tout droit de recevoir de Navigata une copie de tout état de financement, état de frais de financement ou état de vérification déposé en tout temps relativement à cette Entente ou à l'Équipement aux termes de toute loi sur les sûretés mobilières provinciale ou autre loi semblable. Le Client convient de prendre toute mesure pour mettre à exécution tous lesdits documents raisonnablement requis pour servir lesdits états. Le Client doit s’assurer que l’Équipement ne fasse nullement l’objet de quelque droit de rétention, redevance ou imposition, ou de quelques frais, intérêts de sûreté, ou autre engagement de dépense que ce soit. Advenant l’assujettissement de l’Équipement à un droit de rétention, à une redevance ou imposition, ou à des frais ou intérêts de sûreté, ou à un autre engagement de dépense quelconque, ou encore le retrait de l’Équipement du(des) Site(s), Navigata pourra accéder sans préavis au(x) Site(s) ou à d’autre(s) endroit(s) où se trouve l’Équipement, en prendre immédiatement possession et l’enlever des locaux, qu’il soit fixé ou non à l’immobilier, en garder possession et suspendre les Services Navigata jusqu’à résolution de la violation. Dans le cas où le(s) Site(s) se trouve(nt) dans les locaux d’un client du Client, le Client doit s’assurer que son client reconnaît que dans un tel cas, Navigata pourra entrer dans les locaux du client et enlever l’Équipement. Navigata n’acceptera aucune responsabilité envers le Client ou ses clients sur la base ou le motif de tel accès ou de telle prise de possession, qu’il en résulte des dommages à la propriété ou autrement, et le Client garantira Navigata contre toute responsabilité en cas de demandes de remboursement, réclamations ou revendications quelconques de la part de tierces parties pouvant survenir contre Navigata.
2.7 Usage illicite - Sous aucune considération le Client n’utilisera-t-il, et le Client veillera à faire de son mieux pour que ses clients évitent aussi d’utiliser, les Services Navigata ou l’Équipement de manière frauduleuse ou autrement illégale. Cela comprend sans limitation :
a) l’évitement du paiement ou la réduction falsifiée, en tout ou en partie, des frais ordinaires pour les Services Navigata ou l’Équipement;
b) l’accès aux fichiers de données, aux programmes, aux procédures ou à d’autres renseignements de Navigata ou d’autres Clients de Navigata, ou leur obtention, leur altération ou leur destruction;
c) l’utilisation des Services Navigata ou de l’Équipement de façon à gêner l’utilisation des Services Navigata ou de l’Équipement par d’autres Clients de Navigata; et
d) l’utilisation des Services Navigata ou de l’Équipement de quelconque façon à violer, directement ou indirectement, tout règlement, code, réglementation ou loi, ou à aider tout acte ou entreprise illégaux.
2.8 Utilisation acceptable - Le Client a lu et accepte la politique d’éthique en matière d’utilisation de Navigata dans le site Web de Navigata à l’adresse (http://www.navigata.com/francais/usepolicy_fr.html). Navigata pourra modifier périodiquement la politique, et toutes modifications en ce sens se trouveront dans le site Web de Navigata. Le Client reconnaît que la politique d’éthique en matière d’utilisation de Navigata s’étend aux clients du Client, et s’assurera que ses clients se conforment aux Modalités prévues dans la politique d’éthique en matière d’utilisation de Navigata dans le cadre d’une politique d’éthique en matière d’utilisation auprès de ses propres clients. L’utilisation continue des Services est jugée comme étant l’acceptation par le Client de la politique d’éthique en matière d’utilisation de Navigata modifiée.
2.9 Responsabilité - Advenant le manquement du Client à l’une de ses obligations, ou d’un de ses clients à l’une des siennes, aux termes de cette Entente, il reviendra au Client de payer à Navigata tous les frais (y compris les frais juridiques) que cette dernière aura engagés pour remédier au manquement. Au cas où un client du Client manque à l’une quelconque des dispositions de cette Entente, le Client doit prendre les mesures raisonnables pour remédier au manquement et empêcher que se reproduisent d’autres violations, ce qui pourra comprendre l’émission d’avis légalement requis pour corriger la situation, l’annulation du droit du client d’utiliser les Services Navigata et l’enlèvement immédiat de l’Équipement.
2.10 Coopération du Client et de ses clients - Le Client doit s’assurer que ses clients se conforment en tout temps aux modalités de cette Entente dans la mesure où les clients du Client utilisent les Services Navigata et(ou) l’Équipement.
2.11 Sécurité - La protection, la sécurité, et la gestion de l’utilisation et de la sécurité du réseau du Client constituent la responsabilité exclusive du Client. Advenant une violation de la sécurité du réseau du Client, le redressement de la situation s’effectuera entre le Client et la(les) partie(s) contrevenante(s). Navigata ne dédommagera nullement le Client en retour de dommages subis par suite de violation(s) de sécurité de l’Équipement et(ou) du réseau du Client, et ne tolérera aucunement que le Client tente de déduire un quelconque montant compensatoire des frais d’utilisation exigibles auprès de Navigata.
3. Obligations de Navigata
3.1 Mise en place - Dès que raisonnablement possible après l’aménagement d’installations adéquates, soit par Navigata soit par le Client, Navigata mettra l’Équipement en place au(x) Site(s). Les heures normales d’ouverture des bureaux de Navigata sont du lundi au vendredi de 8 h 00 à 16 h 00, heure locale. Toute mise en place mise à l’horaire hors des heures normales d’ouverture des bureaux de Navigata pourra faire l’objet de frais de mise en place à l’extérieur des heures normales d’ouverture. Navigata ne garantit aucunement la disponibilité de techniciens pour satisfaire à une demande de mise en place hors des heures normales d’ouverture.
3.2 Services Navigata ? Navigata fournira les Services Navigata conformément aux modalités de cette Entente.
3.3 Soutien - Si nécessaire ou demandé, Navigata fournira au Client et à ses utilisateurs autorisés des Services Navigata la formation, le matériel didactique et autres moyens de soutien que Navigata juge appropriés aux termes des modalités et de la structure tarifaire courants de Navigata pour de tels services de soutien.
3.4 Entretien - À moins d’indication contraire, Navigata entretiendra et réparera l’Équipement. Il incombe au Client de s’assurer de conditions environnementales et de fonctionnement adéquates pour son réseau et son matériel, y compris l’alimentation. Si on signale à Navigata une interruption des Services qui découle d’une défaillance ou défectuosité de l’équipement du Client, Navigata facturera, à son choix, au Client tous frais associés à la résolution de l’interruption aux tarifs de main-d’oeuvre et coûts de matériels courants. Les tarifs de main-d’oeuvre courants de Navigata figurent dans le site Web de Navigata à l’adresse www.navigata.com/francais/techrates_fr.html.
3.5 Suspension temporaire - Le Client convient qu’il pourra être nécessaire pour Navigata ou ses fournisseurs de suspendre temporairement les Services Navigata pour des motifs techniques afin d’entretenir le réseau, l’Équipement ou toute autre installation; Navigata détermine dans ces cas l’horaire de telles suspensions temporaires. Afin de rétablir le Service Navigata, le Client reconnaît que Navigata pourra nécessiter l’accès aux locaux du Client, en plus de l’accès requis aux termes de l’article 2.4 de cette Entente. Navigata pourra, moyennant préavis raisonnable ne dépassant pas 48 heures, effectuer des inspections, mesures, bancs d’essais et rectifications au besoin pour vérifier, modifier ou maintenir l’installation ou le fonctionnement des réseaux de Navigata et du Client. Navigata pourra suspendre les Services Navigata pour une durée quelconque, sans responsabilité envers le Client, afin d’examiner, de sonder ou d’empêcher l’utilisation inappropriée, abusive ou illégale des Services, des installations ou des liaisons au réseau Navigata. Navigata ne décernera aucun crédit de Service en échange de la durée de suspensions de Service.
4. Droits de propriété
4.1 Équipement - Le Client reconnaît et convient que les droits et titres à l’Équipement et à tout autre matériel fourni au Client part Navigata aux termes de cette Entente demeureront en tout temps entre les mains de Navigata, et le Client n’acquerra aucun droit de propriété ou autre droit à ce qui précède sauf tel que le prévoit explicitement cette Entente au cours de la période initiale ou de toute autre période ultérieure.
4.2 Logiciel - Là où l’un quelconque des Services Navigata ou des composants de l’Équipement contient du code de programmation informatique ou un logiciel (les « Logiciels résidents »), Navigata accorde par la présente au Client et à ses clients une licence non exclusive, non cessible et exempte de redevances pour l’utilisation durant la période de cette Entente des Logiciels résidents dans l’unique but de permettre au Client et à ses clients d’obtenir les Services Navigata. Le Client reconnaît que les Logiciels résidents constituent de précieux secrets professionnels de Navigata et de ses concédants, et que Navigata et ses concédants sont propriétaires exclusifs de la technologie, du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle associés auxdits logiciels, aux Services Navigata et à l’Équipement. Le Client fera de son mieux pour protéger et garder confidentiels les Logiciels résidents qu’il utilise et ne tentera aucunement d’examiner, de copier, de reproduire, de modifier, d’altérer, de remanier, de falsifier ou d’autrement mésutiliser les Logiciels résidents.
4.3 Marques de commerce et noms commerciaux - Le Client évitera d’afficher ou d’autrement utiliser de quelconques noms commerciaux, marques de commerce, logos, symboles, néologismes ou combinaisons de mots qu’utilise déjà Navigata et de permettre d’afficher ou d’autrement utiliser ce qui précède relativement à de quelconques activités commerciales exercées, régies ou contrôlées par le Client sauf indication ou approbation contraire écrite par Navigata.
4.4 Confidentialité - Sauf permission contraire aux termes de cette Entente, le Client convient de garder confidentiels tous les renseignements techniques, financiers, commerciaux, juridiques ou autres de Navigata (collectivement appelés les « Renseignements confidentiels »), qu’on les ait révélés de vive voix ou qu’ils existent sous autre forme ou sur d’autres supports et peu importe la manière dont le Client les a obtenus, et le Client convient également d’éviter de divulguer les Renseignements confidentiels à une quelconque tierce partie sans le consentement explicite écrit préalable de Navigata. Les Renseignements confidentiels de Navigata et tous les droits à cet égard ou y ayant trait sont et demeureront la propriété de Navigata.
5. Période de l’Entente - Cette Entente entrera en vigueur le jour de la mise en place initiale. Le Service Navigata est sous réserve de la disponibilité d’installations adéquates et des Services Navigata demandés. Au cas où les Services Navigata prévus aux termes de cette Entente ne soient pas disponibles à la date de mise en place initiale, les mises en place ultérieures débuteront au moment de la mise en route. La durée de la période des Services Navigata ultérieurs fera l’objet d’un calcul et d’un partage proportionnels (au prorata) afin qu’ils se réorganisent en fonction du nombre de mois restant dans la période d’origine. À moins d’une cessation anticipée en conformité avec l’article 6 de cette Entente, les modalités prévues à cette Entente demeureront en vigueur pour la durée de la(des) période(s), et par la suite, tous les Services Navigata feront l’objet d’un renouvellement automatique pour une(des) période(s) supplémentaire(s) d’un an aux tarifs et rabais applicables, ou sauf négociation contraire, ou à moins que Navigata ou le Client envoie un avis de cessation au moins 60 jours avant l’expiration de la(des) période(s) ou de la(des) période(s) de renouvellement.
6. Cessation
6.1 Par Navigata - Si le Client (i) manque à l’une quelconque de ses obligations aux termes de cette Entente et n’arrive pas à corriger le manquement dans les trois (3) jours civils suivant réception d’un avis écrit de Navigata lui demandant de le faire, (ii) manque continuellement à de quelconques modalités prévues à cette Entente, ou (iii) devient insolvable ou assujetti à un quelconque processus, arrangement ou recours pour le bénéfice de ses créanciers, y compris toute réorganisation, tutelle ou procédure de liquidation judiciaire, Navigata pourra mettre fin à cette Entente en envoyant au Client un avis écrit de la cessation, laquelle prendra effet au moment de la déposition de l’avis.
6.2 Par le Client - Si Navigata modifie l’Entente et que l’effet de la modification, ou l’effet cumulatif de la modification et certaines modifications antérieures, revient à un changement substantiel des Services Navigata offerts ou des frais associés aux Services Navigata, le Client aura droit, dans les trente (30) jours suivant la modification, de mettre fin à cette Entente sans pénalité en envoyant à Navigata un préavis de cessation écrit de trente (30) jours, laquelle cessation prendra effet dès l’expiration de la période d’avis de trente (30) jours.
7. Retour du matériel - Au moment de l’expiration ou d’une cessation prématurée de cette Entente, le Client cessera toute utilisation des Logiciels résidents et de l’Équipement, et permettra à Navigata d’enlever des locaux du Client l’Équipement et tout le matériel sous quelque forme ou sur quelque support qui contient ou divulgue tout renseignement relatif aux Services Navigata ou à l’Équipement. Dans le cas où le(s) Site(s) se trouve(nt) dans les locaux d’un client du Client, le Client s’assurera que Navigata pourra exercer des droits semblables d’entrer et d’enlever l’Équipement et tout le matériel sous quelque forme ou sur quelque support qui contient ou divulgue tout renseignement relatif aux Services Navigata ou à l’Équipement. Le Client enverra à Navigata une lettre confirmant le retour de tout ledit matériel à Navigata.
8. Cessation prématurée - Si, avant l’expiration de la(des) période(s), le Client ne parvient pas à respecter ses obligations aux termes de cette Entente, conduisant à la cessation de cette Entente par Navigata, le Client convient qu’il lui reviendra de payer à Navigata un montant égal au total des Frais de base mensuels minimaux pour le temps qui reste à la(aux) période(s), sauf indication contraire. Dans le cas de Services Navigata commandés mais non encore mis en oeuvre, le Client assumera la responsabilité de tous frais reliés au processus de fourniture des Services, y compris notamment les frais de mise en place, de retrait ou de cessation. Le Client reconnaît et convient que les montants payables susmentionnés représentent les dommages liquidés raisonnables de Navigata récupérables du Client en retour d’une cessation anticipée, et non des frais de pénalité. Dans les cas du Service d’accès à Internet par ligne commutée et des Services d’hébergement dans le Web, la durée minimale est de trois (3) mois consécutifs de service. L’annulation des Services avant l’expiration de la durée minimale entraînera l’obligation pour le Client de payer les frais restants dans la période initiale.
9. Adéquation - Il incombe exclusivement au Client de déterminer l’adéquation des Services pour toute utilisation à laquelle il les appliquerait. NAVIGATA N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CARACTÈRE UTILISABLE DANS UN BUT PARTICULIER.
10. Garantie limitée
10.1 Sous réserve des modalités de cette Entente, Navigata garantit que dans la mesure ou l’on utilise l’Équipement dans les buts pour lesquels il est conçu, fabriqué et mis en place et en conformité avec les manuels de l’utilisateur de l’Équipement, les objectifs du Client tels que les énonce cette Entente et les instructions de Navigata fournies au Client de temps à autre, l’Équipement se conformera aux prescriptions techniques de Navigata pour ledit Équipement, pourvu toutefois que cette garantie limitée ne s’applique pas à une quelconque erreur ou interruption découlant d’un quelconque événement ou d’une quelconque situation ou circonstance indépendants de la volonté raisonnable de Navigata ou du fait de temps d’arrêt prévus à des fins d’entretien ou autre pour lesquels Navigata a donné préavis au Client.
10.2 Les garanties énoncées à l’article 10.1 remplacent toutes autres déclarations, assertions, représentations, garanties et conditions, explicites ou implicites, mais ne se limitent pas à de quelconques déclarations, assertions, représentations, garanties et conditions implicites de qualité marchande ou de caractère utilisable pour un but précis ou de non-violation de droits de tierces parties, relativement aux Services Navigata et à l’Équipement ou à la date à laquelle on doit mettre en place ou en exploitation les Services Navigata ou l’Équipement.
11. Limitation de la responsabilité - Le Client reconnaît et convient que ni Navigata ni l’un(e) quelconque de ses membres, actionnaires, dirigeants, administrateurs, cadres, employés ou représentants n’assumera la responsabilité de quelconques dommages indirects, conséquents ou accessoires; dommages-intérêts particuliers, punitifs ou exemplaires; ou autres dommages (y compris notamment ceux en perte de profits, d’économies, de données ou d’utilisation) relativement à cette Entente, aux Services Navigata, à l’Équipement ou à quelque autre renseignement, matériel ou Service fourni par Navigata au Client aux termes ou au sujet de cette Entente, peu importe si les dommages découlent d’une responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou autre. Si, en dépit des limitations ci-dessus, Navigata ou l’un(e) quelconque de ses membres, actionnaires, dirigeants, administrateurs, cadres, employés ou représentants devait devenir assujetti à une obligation envers le Client ou à toute autre personne aux termes ou au sujet de cette Entente pour une raison quelconque, la responsabilité globale maximale de Navigata et de ses membres, actionnaires, dirigeants, administrateurs, cadres, employés et représentants relativement à de telles circonstances envers toutes les parties se limitera au moindre d’entre le montant réel de la perte ou des dommages subis par le(la) réclamant(e) et le montant payable au Client par Navigata pour un mois de service aux termes de cette Entente.
12. Indemnité - Le Client garantira Navigata et ses membres, actionnaires, dirigeants, administrateurs, cadres, agents, entrepreneurs, employés et représentants contre tous dommages, pertes, frais, dépenses (y compris les frais juridiques réels), amendes et responsabilités engagés, subis ou encourus par Navigata ou l’un(e) quelconque de ses membres, actionnaires, dirigeants, administrateurs, cadres, employés ou représentants, ou décernés, affirmés ou revendiqués contre eux relativement à la négligence du Client, à ses activités, à ses omissions, ou à des manquements à ses obligations aux termes de cette Entente, y compris des réclamations, demandes de remboursement, assertions ou revendications soulevées par une personne s’appuyant sur tout conseil prodigué ou publication produite ou distribuée par le Client.
13. Assurance - Le Client obtiendra et entretiendra, tout au long de la durée de cette Entente, une assurance tous risques et de responsabilité civile pour dommages matériels selon des modalités et à des montants de couverture pour le coût de remplacement de l’Équipement et pour les dommages corporels infligés aux employés ou aux entrepreneurs de Navigata travaillant sur les lieux du Client.
14. Avis - Tous les avis doivent absolument se faire par écrit et se livrer personnellement ou par télécopie à l’adresse ou au numéro de télécopieur spécifiés pour chaque partie précisée dans l’Entente sur l’hébergement et l’accès à Internet par LNA. Les adresses et les numéros de télécopieur pourront subir des modifications par avis ultérieur. Les avis livrés personnellement sont réputés donnés dès réception. Les avis livrés par télécopie sont réputés donnés à l’endroit de réception le jour ouvrable suivant la date de transmission.
15. Cession - Le Client ne peut céder cette Entente sans le consentement écrit explicite de Navigata, lequel ne fera pas l’objet de retenue abusive. Navigata pourra céder ses droits aux termes de cette Entente en tout temps sans le consentement écrit préalable du Client.
16. Loi applicable - Cette Entente fera l’objet d’interprétation en conformité avec les lois de la province de Colombie-Britannique et celles du Canada applicables dans cette dernière; ces lois régiront tous les aspects de l’Entente. Les tribunaux de la Colombie-Britannique exerceront l’habilitation non exclusive d’accueillir toute action ou poursuite intentée par les parties au sujet de cette Entente ou de toute violation de même. Chacune des parties est réputée s’être irrévocablement soumise à la compétence de ces autorités.
17. Reconnaissance du Client - Le Client reconnaît qu’il accepte tout risque découlant de toute utilisation illégale ou sans autorisation par des tierces parties du réseau Navigata ou tout réseau interconnecté. Navigata entreprendra les démarches commerciales raisonnables afin d’assurer un niveau raisonnable de sécurité pour son réseau; toutefois, elle ne donne aucune garantie, ne fait aucune assertion ou représentation, et n’accepte aucune responsabilité relativement à l’accès illégal ou sans autorisation au réseau du Client ou à la perturbation de même à moins que tel accès ou perturbation ne tire sa source à des actes illégaux intentionnels de la part de Navigata, de ses agents ou de ses employés.
18. Continuation de l’application de l’Entente - Non obstant la cessation de cette Entente, les parties demeurent liées aux sections 2.9, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 7, 10, 11, 12 et les autres dispositions de cette Entente nécessaires pour l’interprétation ou l’application de celle-ci.
