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Modalités de Services Voix

1. SERVICES

1.1 Pour les besoins des présentes modalités, le client désigne la personne ou entreprise dont le nom figure sur la facture (ci-après appelée le « Client »). Les modalités de service détaillées dans les présentes forment une « Entente » entre Navigata Communications Ltd (ci-après appelée « Navigata ») et le Client.

1.2 Pour les besoins de cette Entente, « Service » et « Services » signifient tout produit ou service fourni aux termes de l’Entente de location de services téléphoniques locaux et de l’Entente de services téléphoniques (ci-après appelées collectivement l’« Entente de service »).

1.3 Aux fins de définition de la date de mise en route du service, la mise en œuvre sera réputée avoir eu lieu et le service sera réputé être entré en vigueur à la date à laquelle la tierce partie démarque les lignes appropriées à l’immeuble du Client.

1.4 La portée des services fournis aux termes de toute Entente de service pourra subir un élargissement ou une compression à tout moment sur avis écrit envoyé à Navigata. Toute modification apportée à l’Entente de service pourra occasionner des frais de mise en œuvre supplémentaires, des modifications des frais mensuels, ou des frais de résiliation.

2. PAIEMENT

2.1 Tous les frais mensuels périodiques feront l’objet de facturation à l’avance, et le Client doit absolument les payer à l’avance, tandis que les frais fondés sur le niveau d’utilisation feront l’objet de facturation un mois en arriéré. Le Client doit absolument payer tous les frais conformément aux modalités de paiement de Navigata tel que le décrit l’article 2.6 ci-dessous.

2.2 Le Client doit absolument payer tous les appels des types suivants et en assume l’entière responsabilité :

(a) les appels faits à partir de la ligne téléphonique du Client;

(b) les appels faits par l’intermédiaire du point de démarcation, où le Client reçoit le service;

(c) les appels reçus à la ligne téléphonique du Client ou au point de démarcation où une personne recevant l’appel en a accepté les frais;

(d) les appels facturés au numéro de téléphone, au compte ou à la carte d’appel du Client; et

(e) les appels faits au Client par l’entremise de tout arrangement de crédit approuvé par Navigata.

2.3 Le Client assume la responsabilité de ces appels peu importe si la personne qui a :

(a) fait l’appel,

(b) accepté l’appel, ou

(c) facturé l’appel

avait obtenu ou non la permission du Client de le faire.

2.4 Le Client assume la responsabilité du paiement de toutes taxes ou tous frais imposés ou facturés par le gouvernement.

2.5 Le client comprend que les appels acheminés vers des postes mobiles seront facturés à un tarif plus élevé que les appels acheminés vers des postes par fil à l'intérieur d'un même pays ou d'une même région.

2.6 Là où le Client a transféré des numéros de téléphone à Navigata afin d’obtenir le service, Navigata assume la responsabilité de tous les frais relatifs auxdits numéros pourvu que le Client ne manque pas à ses obligations de paiement. Si de tels services et tout équipement ou installation servant à fournir lesdits services se font assujettir à de l’imposition de taxes ou facturer au compte du Client, il revient à ce dernier de payer le montant des taxes de ventes ou d’autres taxes ou frais comme partie intégrante de la facture de Navigata.

2.7 Navigata n’envoie pas de facture sur papier à ses clients avant que leur solde n’atteigne 10 $. Navigata considère qu’un compte est en règle et n’applique aucuns frais de paiement tardif. Lorsque le solde d’un client atteint la limite de 10 $, Navigata produit une facture sur papier et l’envoie au client. Une fois qu’une facture sur papier est produite, le client doit payer pour les services reçus conformément à la Section 2.6 ci-dessus. Veuillez noter que cette politique ne s’applique pas aux clients qui utilise notre plan de paiement automatique.

2.8 Le paiement à Navigata devient exigible trente (30) jours après la date de la facture. Navigata se réserve le droit de facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 15 % sur une base annuelle ou 1,25 % sur une base mensuelle. Si la facture du Client se perd ou le Client ne reçoit pas la facture, il incombe quand même à ce dernier d’effectuer le paiement requis à Navigata au plus tard à la date d’échéance.

2.9 Il revient quand même au Client de payer les frais qu’on a pu sous-facturer ou ne pas facturer dans les cas suivants :

(a) des frais mensuels ou autrement périodiques correctement facturés par Navigata au plus tard un an après la date d’engagement desdits frais; ou

(b) des frais autres que des frais mensuels ou autrement périodiques qui subissent une correction et se font facturer dans les 150 jours suivant la date d’engagement desdits frais.

2.10 Advenant que le Client attend un crédit que lui doit Navigata sur un Service quelconque, mais qu’il doit aussi à Navigata un montant en retour d’un autre service, et ce, à la même adresse, Navigata pourra contrebalancer le montant exigible pour le crédit.

3. CONFLITS, LITIGES ET CONTESTATIONS

3.1 Navigata fera enquête relativement à tout conflit, litige ou contestation, soumis verbalement ou par écrit, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Si on n’a signalé aucun conflit, litige ou contestation durant cette période, la facture sera réputée correcte et ayant force obligatoire pour le Client.

3.2 Si le Client conteste des frais quelconques, il doit absolument payer tous les frais incontestés conformément à l’article 2.6 ci-dessus.

3.3 Si Navigata, en agissant raisonnablement, découvre que le conflit, le litige ou la contestation est invalide, le Client doit absolument payer immédiatement la portion contestée des frais avec intérêts. Si Navigata découvre que le conflit, le litige ou la contestation est valide, elle émettra un montant de crédit sur la facture suivante.

4. CRÉDIT et DÉPÔTS

4.1 Navigata pourra exiger un dépôt de la part du Client afin d’établir un niveau de crédit acceptable avant la mise en œuvre des Services ou en tout temps durant la période d’effet de l’Entente de service dans les circonstances suivantes :

(a) si le Client n’a accumulé aucuns antécédents de crédit chez Navigata et ne peut fournir une preuve de solvabilité;

(b) si le Client a accumulé des antécédents de crédit insatisfaisants chez Navigata sur la base de pratiques de paiement précédentes et ne peut fournir une preuve de solvabilité;

(c) si le Client présente un risque clairement anormal de perte.

4.2 Le Client convient que l’exécution de toute Entente de service auprès de Navigata constitue le droit de Navigata de poursuivre les vérifications de crédit périodiques au besoin et à son choix.

4.3 Navigata pourra demander un dépôt de la part du Client, mais pourra aussi accepter un règlement de rechange comme l’un des suivants :

(a) une forme garantie de chèque;

(b) une garantie écrite de la part d’une autre personne qui dispose d’un crédit établi et satisfaisant aux yeux de Navigata;

(c) une lettre de crédit de la part d’une banque.

4.4 Navigata examinera le besoin et le montant d’un dépôt ou autre solution de crédit de rechange au moins tous les six mois ou chaque fois que le Client demande un examen. Si Navigata conclut à l’établissement d’un crédit satisfaisant par le Client, elle retournera le dépôt ou, avec le consentement du Client, appliquera une portion aux frais courants ou impayés et retournera le solde inutilisé au Client.

4.5 Advenant l’annulation des services, Navigata pourra appliquer toute portion du dépôt au montant impayé et retourner le solde inutilisé au Client. Là où le Client a fourni une garantie écrite, Navigata pourra utiliser cette garantie pour régler un paiement en attente (impayé) et, dès réception du paiement, retournera toute garantie écrite au Client.

5. TARIFS

5.1 Navigata se réserve le droit d’augmenter les tarifs moyennant envoi au Client d’un préavis écrit de trente (30) jours.

5.2 Tous les prix et tarifs sont exprimés en devise canadienne.

5.3 Si le Client a signalé un dossier de panne ou d’autre incident qui tire finalement sa source au Client, Navigata facturera le Client en conséquence.

5.4 Tous frais supplémentaires de mise en œuvre, de réparation, de déplacement, d’ajout ou de changement hors des frais mensuels fixes feront l’objet de facturation au Client selon le cas.

5.5 Les clients abonnés aux services d’accès local conviennent de respecter un total mensuel minimal exigible de deux cents (200) minutes d’interurbains par mois. Le non-respect de ce total mensuel minimal exigible donne à Navigata le droit de rectifier les tarifs des services local et interurbain ou de percevoir des frais supplémentaires.

6. OBLIGATIONS DE NAVIGATA

6.1 Navigata déploiera tous les efforts raisonnables pour maintenir tous les Services Navigata et s’assurer qu’ils demeurent en fonction.

6.2 Navigata ne garantit nullement le fonctionnement ininterrompu de ses services, installations, circuits, lignes, équipements ou matériels, et n’assumera aucune responsabilité de quelconques dommages découlant d’omissions, d’interruptions, de délais ou retards, d’erreurs ou de défectuosités dans la transmission, ou de défaillances ou défectuosités dans les installations, équipements ou matériels de Navigata, à moins qu’ils tirent leur source à une négligence de la part de Navigata, auquel cas Navigata émettra un crédit au Client conformément à l’article 6.5 ci-dessous.

6.3 Navigata assurera la mise en place et le cablâge jusqu’au point de démarcation de l’édifice. Tout cablâge intérieur ou construction spéciale constitue la responsabilité du Client ou de son entreprise de vente d’équipements terminaux, à moins d’une négociation contraire aux frais applicables dans l’Entente de service.

6.4 Navigata avisera le fournisseur de services interurbains actuel du Client de la décision de ce dernier d’utiliser les services interurbains de Navigata. Aux fins de clarté, tous services interurbains signifieront tous les appels utilisant 1+ ou 011+ au début des numéros répertoriés à Navigata.

6.5 Advenant que le Client a subi une interruption de service, une omission, un délai ou retard, une erreur ou une défectuosité de transmission, Navigata remboursera, sur demande du Client, cette partie des frais mensuels ou d’utilisation périodiques du Client en retour du Service. Le remboursement sera proportionnel à la durée du problème.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le Client n’utilisera pas les Services ou l’équipement d’une manière non englobée par cette Entente, y compris sans limitation la revente de tels Services ou équipements, sans le consentement explicite écrit préalable de Navigata. Toute utilisation sans autorisation des Services qui pourrait violer les directives du CRTC en matière d’utilisation acceptable pourra faire l’objet de pénalités qu’il reviendra au Client de payer.

7.2 Le Client se conformera aux directives du service sans frais d’interurbain international et comprend que les numéros ne doivent pas servir à des rappels automatiques en cas de ligne occupée (service de mémorisateur), à des appels par le biais d’une carte d’appel, à des appels de pays tiers ou à des activités de revente. Navigata n’assume aucune responsabilité de quelconques mesures judiciaires que les autorités internationales pourraient prendre contre le Client et qui pourraient entraîner l’annulation ou l’interruption du service.

7.3 Aux fins de sécurité, le Client doit prendre soin de s’assurer que le numéro de carte d’appel demeure confidentiel. La carte d’appel est la propriété de Navigata, et le Client doit absolument la retourner à Navigata sur demande.

7.4 Le Client convient de donner à Navigata un préavis écrit de trente (30) jours de ce qu’il faut transférer les lignes à un autre fournisseur de services téléphoniques, et de payer en retour de tous les Services utilisés jusqu’à la date d’annulation. Le défaut d’aviser adéquatement Navigata du transfert imminent pourra occasionner des délais indus.

7.5 Le Client prendra les dispositions nécessaires relatives au cablâge intérieur à partir du point de démarcation avant la date de mise en œuvre. Le Client assume la responsabilité de tous coûts associés au cablâge intérieur et de tous délais causés par celui-ci.

7.6 Le Client doit permettre à Navigata, à ses agents et à ses employés d’accéder, à des heures raisonnables, aux locaux du Client où celui-ci doit fournir les Services Navigata afin de mettre en œuvre, d’inspecter, de vérifier, de réparer et(ou) d’enlever son matériel et son équipement. Sauf lorsque le Client a manqué à ses obligations aux termes de cette Entente, Navigata doit absolument obtenir la permission du Client avant d’entrer dans les locaux du Client.

7.7 Le Client assume la responsabilité de fournir à Navigata les renseignements corrects et exacts pour toutes commandes d’inscriptions au répertoire et tous frais associés à l’inscription au répertoire, y compris les déplacements, les ajouts, les modifications et les suppressions. La responsabilité de Navigata relativement à tous dommages pouvant survenir de quelconques erreurs ou omissions dans l’inscription du Client au répertoire se limite à rembourser de quelconques frais associés à la mise en place de l’inscription. Navigata n’assume aucune responsabilité de quelconques dommages survenant de la continuation de l’inscription au répertoire dans tout annuaire de répertoire après la cessation ou l’annulation des Services Navigata.

8. CESSATION ET CESSATION PRÉMATURÉE DES SERVICES

8.1 Le Client reconnaît que la prestation de Services regroupés aux termes d’une entente de durée prédéterminée s’assujettit à des pénalités de résiliation prématurée s’il y a annulation d’un des Services avant l’expiration de la durée initiale en conformité avec l’article 8.2 ci-dessous, et les tarifs régissant d’autres Services regroupés pourront alors augmenter.

8.2 S’il y a annulation de l’Entente de service avant l’expiration de la durée initiale, il incombe au Client de payer à Navigata des frais équivalents à la facture mensuelle moyenne (fondée sur les frais facturés durant les mois précédant l’annulation de l’Entente du service) pour chacun des mois restant dans le cadre de l’Entente.

8.3 Les modalités de cette Entente et la tarification demeureront en vigueur après l’expiration de la durée initiale, à moins que Navigata ait reçu un avis de cessation écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la durée, sur une base mensuelle.

8.4 S’il y a eu violation de l’une quelconque des modalités de cette Entente et que Navigata met fin à l’Entente de service, il revient au Client de payer à Navigata une somme équivalente à l’utilisation moyenne tel que le détermine l’article 8.2 ci-dessus.

8.5 Si le Client désire transférer les lignes ou le Service à une autre entité, les deux parties créeront une Entente de transfert de services téléphoniques d’affaires avec Navigata. Navigata ne reconnaîtra nullement un quelconque présumé transfert sans qu’elle n’en soit déjà au courant et sans son consentement préalable. La demande de transfert s’exécutera au choix exclusif de Navigata et sous réserve des modalités de cette Entente.

8.6 Si le Client annule les Services Navigata où on les a mis en œuvre mais non encore en route, il incombera au Client de payer tous frais associés au processus de prestation des Services.

9. SUSPENSION ET CESSATION

9.1 Advenant que Navigata n’ait pas encore reçu le paiement complet ou que le Client ait manqué à l’une quelconque des dispositions de cette Entente, Navigata aura droit de suspendre les services jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement complet ou que le Client ait corrigé son manquement.

9.2 Le Client doit absolument payer tous frais de rétablissement avant la remise en place de Services suspendus. L’étendue des Services fournis déterminera le montant desdits frais de rétablissement.

9.3 Si le paiement n’est pas en route et que le Client n’a pas pu fournir à Navigata une preuve satisfaisante de solvabilité ou une garantie de paiement ou n’a pas pu corrigé son manquement, Navigata aura alors droit de mettre fin à tous les Services fournis, et ce, sans responsabilité envers le Client.

9.4 S’il y a eu cessation des Services, le Client doit absolument redéposer une nouvelle demande afin de rétablir les Services. Dans un tel cas, Navigata ne peut garantir au Client qu’on lui attribuera les mêmes numéros de téléphone.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Navigata n’assume aucune responsabilité de dommages ou dommages-intérêts en cas de quelconques délais ou retards ou d’incapacité d’exécution découlant d’ordres émanant du gouvernement, de conflits ou pénuries de main-d’œuvre, de cas de force majeure, de coupures de câble, ou d’autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de Navigata.

10.2 Le Client assume la responsabilité du contrôle de l’accès à ses installations et de l’utilisation de celles-ci, et bien que Navigata puisse recommander des solutions possibles permettant de réduire l’incidence de l’utilisation sans autorisation du Service, Navigata ne peut assurer ni garantir que de telles recommandations préviendront toute utilisation sans autorisation. Le Client assume l’entière responsabilité de déterminer la suffisance du Service pour toute utilisation qu’il peut en effectuer. Navigata ne donne aucune garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou de caractère utilisable pour un but précis.

10.3 La responsabilité financière de Navigata ne dépassera pas les montants payés par le Client en retour du service. En aucun cas Navigata ne sera-t-elle responsable envers le Client pour tout autre montant, y compris les dommages indirects, accessoires ou conséquents et les dommages-intérêts particuliers ou punitifs de quelque nature que ce soit, dont les pertes de profit, peu importe si de tels dommages étaient ou non prévisibles, et sans égard à la forme de l’action.

10.4 Le Client garantira Navigata contre dommages et responsabilité advenant tous dommages ou toute réclamation, demande de remboursement, revendication ou perte, y compris les frais juridiques, découlant de l’utilisation du Service, y compris sans limitation les frais engagés en conséquence de l’utilisation du Service avec ou sans autorisation par des tierces parties; les réclamations, demandes de remboursement ou revendications relativement à des actes de libelle, de diffamation, d’atteinte à la vie privée, ou des violations de droits d’auteur; et les réclamations, demandes de remboursement ou revendications relativement à des violations de brevet découlant de la combinaison ou de l’utilisation du Service avec des installations, du matériel ou de l’équipement fournis par autrui.

10.5 On peut déposer tout litige survenant aux termes de cette Entente devant une cour de la province de Colombie-Britannique. En obtenant les Services aux termes de cette Entente, le Client est réputé s’être soumis à ces autorités, et assume donc la responsabilité envers Navigata de tous frais juridiques engagés dans la perception ou la tentative de perception de tous montants incontestés en souffrance et exigibles.